Nos coordonnées

93, Rue Pierre Auguste Roiret
Za Des Tourrais

69290 CRAPONNE

04 78 57 08 67

Zoom sur la copropriété

Copropriété – Etat descriptif de division et ses modificatifs

Notre cabinet est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.

Nous dressons pour cela les plans d’intérieur pour les immeubles existants et exploitons les plans établis par maître d’ouvrage en vue d’une construction neuve.

Nous rédigeons ensuite l’état descriptif de division où sont définies les parties privatives et les parties communes ainsi que les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque lot et celles des charges des équipements (tantièmes ou millièmes).

Ces éléments sont transmis au notaire qui rédige le règlement de copropriété et qui publie l’ensemble à la conservation des hypothèques.

Nous intervenons aussi lors des modificatifs de copropriété pour, par exemple, une division de lot, une annexion de partie commune, un changement d’affectation de lot, etc…

Geometre-expert  Craponne

la nécessaire intervention du géomètre-expert pour ces missions

« le Principe de la Rochelle » tel qu’énoncé par le commissaire du gouvernement lors du 41ème congrès de la profession indique que: « l’établissement et à fortiori la modification d’un état descriptif de division d’une copropriété, dès lors que celui-ci est accompagné d’un plan dressé au vu de mesures prises, relève de la compétence exclusive d’un géomètre-expert ».

Ainsi, de par sa nature topographique et son objectif de délimitation de la propriété, le plan annexé à l’état descriptif de division établi dans le règlement de copropriété relève de l’office exclusif du géomètre-expert.

« Un plan fourni par un autre professionnel n’a aucune valeur juridique »

Faites-nous confiance quelle que soit l’importance de vos projets fonciers

SARL CABINET GILLOT GEOMETRE EXPERT